💡 Le lundi 04 décembre, dans le cadre du programme French Tech Central a eu lieu une Masterclass autour du thème de la Propriété Intellectuelle, et qui a révélé des enjeux primordiaux, d’autant plus pour les start-ups.
Plusieurs experts de l’INPI France, de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et KPMG Avocats, ont échangé ensemble sur ce sujet indispensable pour apporter les meilleurs conseils aux entrepreneurs présents, afin de protéger leurs innovations et de pérenniser leurs entreprises.
🧠 Propriété Intellectuelle : définition
Il ne peut y avoir de contrefaçon sans droit de Propriété Intellectuelle, raison pour laquelle il est impératif pour quiconque de mettre en place la protection adéquate afin de sécuriser son innovation, qu’il s’agisse d’un produit, d’un procédé ou d’un service.
On distingue 2 grandes catégories de Propriété Intellectuelle :
➡️ La propriété littéraire et artistique
➡️ La propriété industrielle
Le titre de Propriété Intellectuelle se caractérise également selon le type d’innovation :
🧑🏻🔬 Le Brevet, qui protège les inventions techniques nouvelles, faisant preuve d’une activité inventive susceptibles d’avoir une application industrielle. Sa durée de validité est de vingt ans sous réserve de paiement d'annuités à l’INPI.
® La Marque, qui protège les signes distinctifs pour identifier un produit ou un service, et permet la distinction avec les concurrent. Une fois déposée, une marque française (si elle est reconnue licite, distinctive et disponible) reste valide dix ans et renouvelable indéfiniment.
🎨 Le Dessin et le Modèle, qui protège l'apparence externe d'un produit, si celui-ci est nouveau et présente un caractère propre. Il est valable cinq ans et renouvelable quatre fois.
➡️ La Propriété Intellectuelle est utilisée par les créateurs du monde entier pour transformer leurs idées en actifs, qui peuvent générer des grands intérêts à la fois économiques et sociaux pour l’entreprise. D’autant plus dans une question d’exportation.
De plus, tout titulaire de titre qui estime que son brevet, sa marque ou son dessin et modèle est copié par un tiers peut alors tenter d’agir sur le fondement de la contrefaçon
👜 Contrefaçon : chiffres et enjeux
Par définition, la contrefaçon, par l’utilisation frauduleuse de l’innovation d’autrui, se dispense de ces investissements en recherche et développement, s’assurant ainsi des bénéfices supérieurs et rapides.
Lorsque l’on entend le mot contrefaçon, on pense immédiatement au secteur du luxe, mais aujourd’hui, la contrefaçon touche tous les produits, sur tous les secteurs. Phénomène qui a été accéléré notamment avec l’essor du e-commerce.
En effet, tout produit de contrefaçon est porteur de risque, car elle ne se soumet pas aux normes, de fabrication, tests de qualité, surveillance et suivi des produits écoulés, qui sont des étapes indispensables sur le marché légal, mais dont le coût et la complexité vont à l’encontre du modèle économique du commerce de contrefaçons. Cette absence de contrôle qualité va se caractériser par des produits aux assemblages défectueux, une résistance insuffisante ou des pièces dangereuses.
De plus, le commerce de contrefaçons a également un impact important sur l’emploi et la fiscalité des États (fraudes à la TVA, non-déclaration de l’activité commerciale et des revenus liés au commerce de contrefaçons, effets du commerce de contrefaçons sur les ventes de produits légitimes..)
🔢 Selon une étude de l’OCDE, les contrefaçons représentent plus de 500 milliards d’euros de chiffre d’affaires chaque année, et plus de 2,5 % du commerce mondial.
De son côté, la Douane est surtout connue pour son rôle de contrôle, au même titre que pour les stupéfiants et pour la contrebande de tabac, mais joue pourtant un rôle essentiel en matière d’action économique. En 2022, la douane a :
🚨 Rôle de la douane : contrôles et sanctions
La Douane dispose d’un arsenal juridique fondé sur la réglementation de l’Union européenne et la réglementation nationale. La DGDDI contrôle les marchandises sur tous les points du territoire, à l’importation, à l’exportation (sur la base du règlement (UE) 608/2013).
📖 Le Code de la Propriété Intellectuelle, spécificité française offre un dispositif complet de protection des entreprises contre la contrefaçon, en permettant aux douanes de contrôler les marchandises communautaires à la circulation, à la détention, à travers différents flux :
Il est stipulé dans l’article 38 du Code des Douanes, que la contrefaçon constitue une prohibition douanière absolue et, est susceptible de sanctions telles que :
🤝 Douanes et INPI, des alliés complémentaires
L’INPI et la Douane jouent un rôle complémentaire pour aider les entreprises à protéger leur droit de propriété intellectuelle et pour lutter contre la contrefaçon, l’un en amont pour protéger les droits, l’autre en aval comme acteur leader de la lutte contre la contrefaçon.
🛂 Le partenariat Douanes-Titulaires de Droits
La lutte contre la contrefaçon repose sur un partenariat étroit entre la douane et les titulaires d’un droit de propriété intellectuelle (DPI).
La première étape est de réaliser un dépôt préalable d’une demande d’intervention. Celui-ci permet à la fois au titulaire de Droits de demander à la Douane de l’avertir en cas de présence de marchandises susceptibles de porter atteinte aux droits visés dans la demande, et également à la douane de suspendre temporairement la liberté de circulation d’une marchandise soupçonnée d’être une contrefaçon, afin de laisser au titulaire de Droits le temps de se prononcer sur le caractère contrefaisant.
Le lien de corrélation avec l’INPI est fondamental en ce sens, car le droit de propriété intellectuelle doit préexister à la demande d’intervention, qui doit donc être préalablement enregistré auprès d’un des offices compétents (INPI, EUIPO, OMPI).
📋 Procédure d’une Demande d’Intervention et sanctions
ℹ️ La démarche est entièrement gratuite, valable un an et renouvelable à la demande du Titulaire de Droits.
Sur la base d’une demande d’intervention, le Titulaire de Droits dispose d’un délai de 10 jours, durant lesquels sont retenues les marchandises suspectes, pour se prononcer sur l’aspect contrefaisant.
Il peut alors obtenir un échantillon afin d’analyser le produit, et doit délivrer une ****expertise détaillée et complète pour prouver le caractère contrefaisant des marchandises retenues.
Dans cette lutte contre la contrefaçon et dans cette analyse des produits suspects, il est impératif que le Titulaire de Droits soit sensibilisé à la nécessité de fournir des informations opérationnelles et précises sur les marchandises authentiques et celles contrefaites qu’ils auront pu découvrir, afin que la douane soit plus efficace dans la recherche des contrefaçons.
À l’issue de l’expertise, si la contrefaçon du produit est avérée, la marchandise peut faire l’object de :
