Article rédigé par : Guillaume MARTENOT - Avocat Associé chez KPMG Avocats / Rémy DJEBARA - Avocat chez KPMG Avocats
Entré en vigueur le 14 mars 2024 et codifié à l’article 244 quater I du Code général des impôts (CGI), le nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) représente une véritable opportunité pour les investisseurs dans les secteurs ayant trait à l’environnement.
Le C3IV c’est en effet :
Une ambition née de la Loi industrie verte du 23 octobre 2023
➡️ La naissance du C3IV s’inscrit dans la lignée de la Loi industrie verte qui vise à accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et ainsi faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.
La Loi industrie verte poursuit les objectifs suivants :
Adopté fin décembre dernier dans le cadre du volet financier de la Loi industrie verte (Article 35 de la Loi de finances pour 2024), le C3IV, crédit d'impôt temporaire et sur agrément préalable, est un levier pour inciter l’accueil sur le territoire de nouvelles capacités de production industrielle.
🏬 Entreprises éligibles
Sont éligibles au C3IV, les entreprises industrielles ou commerciales imposées au régime réel ou exonérées en vertu de régimes de faveur (ex : JEI) et n’étant pas qualifiées d’entreprises en difficulté à la clôture du dernier exercice précédant la demande d’agrément.
💼 Activités concernées
Sont concernés par l’octroi du C3IV, les investissements réalisés dans le cadre d’activités contribuant à la production de :
Ces activités recouvrent alors la production de ces éléments, mais aussi la production des composants essentiels et le traitement des matières premières inhérentes à la fabrication de ces éléments.
💰 Dépenses éligibles
Sont éligibles pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses relatives à l’acquisition :
L’octroi du C3IV est soumis à l’obtention d’un agrément préalable du ministre chargé du budget sur le plan d’investissement de l’entreprise sur avis de l’ADEME.
Conditions d’obtention de l’agrément 📋
La délivrance de l’agrément est de droit lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1. Les entreprises éligibles doivent respecter les conditions suivantes :
2. Le plan d’investissement doit porter sur une ou plusieurs activités éligibles
3. Le plan d’investissement doit être regardé comme économiquement viable
Formulation de la décision d’agrément ✅
La décision de délivrance ou de refus de l’agrément est rendue dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande d’agrément complète.
Retrait de l’agrément ❌
La sanction prévue en cas de non-respect des conditions d’octroi de l’agrément est le retrait de l’agrément ainsi que la déchéance des avantages fiscaux.
Calcul du crédit d’impôt 🧮
Pour les besoins du calcul du montant du C3IV, il doit être retenu comme assiette le prix de revient des investissements minoré des taxes.
A cette base, il convient d’appliquer un taux qui est en principe de 20% mais qui peut aller jusqu’à 60% en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation des investissements.
Le montant du C3IV est limité. Il est plafonné à 150 millions d’euros par entreprise.
Néanmoins, ce plafond peut être augmenté jusqu’à 200 millions d’euros voire 350 millions d’euros pour les investissements localisés dans certaines zones géographiques.
Utilisation et limitation temporelle ⏱
Il est prévu que le C3IV puisse s’imputer par fractions sur l’impôt dû par le contribuable au cours de l’année durant laquelle les dépenses mentionnées dans le plan d’investissement sont engagées.
En cas d’excédent de crédit d’impôt par rapport à l’impôt dû, cet excédent est restitué immédiatement.
Enfin, le C3IV est une mesure temporaire car seuls les projets d’investissements qui sont agréés avant le 31 décembre 2025 ouvrent droit au crédit d’impôt (en pratique, les demandes d’agrément devront par conséquent être déposées au plus tard le 30 septembre 2025).
A l’heure actuelle une vingtaine de demandes d’agrément a été déposée pour un total d’investissements dépassant les 1,8Md€.
Si vous souhaitez saisir cette opportunité, il est important de déposer au plus vite votre demande d’agrément en vous faisant accompagner d’un professionnel pour maximiser vos chances de l’obtenir.
